A a demandé un titre de séjour sur le fondement non pas de l'article L. 425-9 mais des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 423-4 ne peut donc utilement être invoqué qu'à l'occasion du renouvellement de ce titre. 4.

des articles L. 423-23 et L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

B n'entrait pas dans le champ des articles L. 423-22 et L. 423-23 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. La requête de M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

L. 420-10 du Code du travail ; qu'en termes généraux les articles L. 424-3, en ce qui concerne les délégués du personnel, et L. 434-1 en ce qui concerne les membres élus du comité d'entreprise, disposent

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

- a été prise en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - a été prise en violation des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

la circulaire du 28 novembre 2012 ; - méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article R. 426-4 du code de l'entrée