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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410c9ba5988459c4013b
6 juin 1972
6 juin 1972
QU'IL ETAIT " DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL (PRENEUR AGE DE 65 ANS REVOLUS A L'EXPIRATION DU BAIL ET SUPERFICIE LOUEE SUPERIEURE AU MINIMUM PREVU "), ET QUE LA
Source officiellesoc
6137219ccd580146773f5339
6 novembre 1991
6 novembre 1991
de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, au lieu de procéder par appréciations propres, s'en remet à une solution jugée dans une autre cause ; que, de plus, viole encore
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102032_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103104_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
6137248bcd58014677416657
4 avril 2006
4 avril 2006
L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 321
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 840 du code civil : « Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner
Source officielleAide sociale
DTA_2002820_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205870_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303559_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2401004_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201202_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Faute d'exercice des recours préalables obligatoires prévues par les dispositions précitées des articles L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et L. 845-2 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge social
DTA_2200966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R.844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 du même code : " () les pensions alimentaires ou rentes fixées sur
Source officielleJuge Unique
DTA_2301044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302084_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleJuge social
DTA_2102509_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : /1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels
Source officielleREFERE
69dfc974cdc6046d47595de2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104450_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielleDELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
11 mai 2026
-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b1911cdc6046d4714549a
13 mai 2026
13 mai 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur
Source officiellePage 54 sur 1057