C..., la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

[W] et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail à la somme de 19 000 euros, - statuant à nouveau, condamner la société Sudco au paiement

L1233-5 du code du travail.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans

L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de Mme [X] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235

Sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail, dès lors que la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de Monsieur [Q] à un entretien ne comporte pas l'énonciation de son objet qui doit

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,

L1235-3 du code du travail.

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

de l'article R4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération ; L'article

- Juger que le barème de l'article L1235-3 du code du travail est applicable. - Juger que M. [R] ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice.

En application des dispositions combinées des articles L 1234-1 et L1234-5 du code du travail, Mme [X] est fondée à percevoir une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire brut

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel 1Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail

, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235- 3du du code du travail)