ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une

Le maire, agissant au nom de l'Etat en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, interrompre les

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous

l'avocat général référendaire CABY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

66 et 132-67 du Code pénal ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la démolition ou la mise en conformité des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accordent les articles

l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption

de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après

Les services d'urbanisme de la commune ayant constaté sur place des non-conformités à l'autorisation délivrée, un procès-verbal d'infraction a été dressé, le 23 mai 2022, pour méconnaissance de l'article

L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme prévoit : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

photos produites par la prévenue, d'obliger celle-ci à garer son véhicule à l'extérieur de sa propriété comme elle le soutient" (cf. arrêt p.5) ; "alors qu'il résulte des dispositions nouvelles de l'article

ECC en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article

attaqué a été prononcé en chambre du conseil, après que les débats aient eu lieu en chambre du conseil ; "alors que les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code

de saisir le tribunal de grande instance aux fins de démolition de l'immeuble dans le délai de prescription, dans les conditions prévues à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, n'a pas caractérisé

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160, alinéa 2, paragraphe a, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1, 2, L. 480-7

soient dressés tous les procès-verbaux suite aux infractions commises par Monsieur A C (gérant de la SCI DBA et la SAS TROISAS) et constatées le 23 mars 2023 et le 08 février 2024 conformément aux articles