A... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de

séjour portant la mention " visiteur " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

D... un visa de long séjour en tant que travailleur salarié, et à Mme H... I...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2022 (1 pages

A... aux fins d’enregistrement de leurs demandes de visa de long séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

du préfet de la Haute-Vienne et au délai anormalement long de délivrance du titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 920 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles

séjour à Mohamad F C, Farah C, Haiat C et Mohamad Nour C ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer aux quatre enfants des visas de long séjour pour motif familial et humanitaire

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

séjour pour études, conformément à l'instruction du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/ 801 du Parlement Européen et du Conseil

X ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour en application des stipulations précitées de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui exige la détention d'un visa de long séjour

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

La décision de refus de séjour, prise au visa notamment de l'accord franco-algérien et du code du travail, est motivée en fait par l'absence de production du visa de long séjour exigé par l'article 9 de

C un visa de long séjour portant la mention " visiteur ". Sur les conclusions à fin d'injonction : 7.

[S] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

séjour de sa fille F...

Vu : - l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.

Mme B, ressortissante marocaine née en 1999, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y effectuer une année de jeune au pair.

B A, ressortissant togolais né en 1982, est entré en France le 18 novembre 2016 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " afin de suivre des études supérieures

suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire