et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de la défenderesse ou dire que le sorte des meubles sera régi par les dispositions des articles

Se plaignant d’impayés de loyers, la SARL ANNA-MARGOT a fait délivrer un commandement de payer à Monsieur [R] [J] par exploit du 21 février 2022 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 2 040 euros

Les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sur les demandes accessoires Il y a lieu de condamner [D] [B] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 06/02/2023 et de l’assignation.

[T] n'a pas réglé les somme dues dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer.

En l’espèce, le bail conclu le 9 novembre 2021 contient une clause résolutoire à l’article 12.2 de ses conditions générales et un commandement de justifier de l’assurance visant cette clause a été signifié

Par exploit du 6 mai 2024, la bailleresse a fait commandement d'avoir à payer la somme de 2373,65 euros en principal.

[K] conteste un commandement de payer et les derniers avis avant reprise des poursuites et saisie-vente des meubles.

lors des débats : Monsieur Benoit TRUET-CALLU ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il est également justifié de l’envoi à Monsieur [C] [D] d’un commandement de payer du 23 janvier 2023, restée vain, aux fins de paiement de son arriéré locatif (pièce3).

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, l'association PATRIMOINE RESIDENCES MEUBLEES PARME a fait signifier le 3 mai 2024 un commandement de payer la somme de 2248,48 € visant la clause résolutoire

La régularité de ce commandement n'est pas remise en cause par Mme [I] qui mentionne à tort dans ses écritures un 'commandement de payer du 14 juin 2024' alors que le seul acte d'huissier ainsi daté, versé

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et périls de [K] [

se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril de M.

QUI AVAIENT ETE COMMANDES EN 1970, MAIS N'ONT ETE LIVRES QU'EN 1971 ; CONS.

Les 20 juin et 9 juillet 2008, il a fait délivrer deux commandements de payer à [D] [Y] et à Mme [K], en sa qualité de tutrice de [K] [Y].

articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, de ses biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; Rappelle que le sort des meubles

La société HENEO soutient que Monsieur [P] [E] ne s'étant pas acquitté régulièrement de ses redevances au titre du contrat de location meublée lui ayant été consenti, elle lui a fait signifier un commandement