CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

214 268 résultats pour « contestation non serieuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/François Y

61372562cd5801467741d3ed

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

, il n'appartient pas à l'employeur d'apporter la preuve négative de la non-appartenance de l'entreprise à un groupe ; qu'en reprochant à la société SESC de contester appartenir au groupe UBM, sans fournir

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426120

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Routage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415cb5

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Rennes, 7 juillet 2004

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle soutient que le contrat précité a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

des articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faec2

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

X... avaient entraîné au cours du premier semestre 1990 une baisse considérable de production de matières grasses ayant engendré à elle seule une perte financière de 825 000 francs, non contestée par le

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a42

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société prétend que le moyen par lequel Mme X... soutient qu'en l'absence d'une démission de la salariée non équivoque, le

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe61f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de non-concurrence valable et applicable en l'espèce et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des dommages-intérêts à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004eb

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Laon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00531

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

exigeant modération, à régulariser des contrats ambigus prévoyant l'octroi de bonus dans des conditions mal définies conduisant à des contentieux, d'avoir eu une crédibilité entamée pour engagements non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

contrat de travail;; (..)»

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427545

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bc8cdc6046d471056c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 23 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b94cdc6046d471045ed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

alloué des dommages et intérêts de 2.500 €. 4 - Sur la clause de non-concurrence : Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence stipulée comme suit : 'Compte tenu de la nature

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017, Mme [S] [M] était embauchée en qualité de serveuse selon un contrat de travail à durée déterminée par la SARL [1].

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe09a

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... auprès de la société BMSA ; que, de plus, ayant considéré que la situation, non contestée, de la société BMSA l'autorisait à licencier M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de la procédure suivie et sur le point de savoir si le non-renouvellement de ce contrat présentait un caractère discriminatoire, motifs constituant seuls le soutien nécessaire de la décision d'autorisation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea5cdc6046d47e09c97

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il fait valoir que : - il ressort du pouvoir souverain du juge des référés d'apprécier si l'exception d'inexécution représente ou non une contestation sérieuse et en tout état de cause le défaut de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a1a

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Alors que Monsieur [U] [Q] a versé à Madame [Y] [E], lors de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement d'un montant de 15 571,49 euros, dont il n'est pas contesté qu'il a été calculé

Source officielle

Page 54 sur 10714

← PrécédentSuivant →