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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie, sur sa plaintec/François Y
61372562cd5801467741d3ed
14 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497
30 novembre 2017
, il n'appartient pas à l'employeur d'apporter la preuve négative de la non-appartenance de l'entreprise à un groupe ; qu'en reprochant à la société SESC de contester appartenir au groupe UBM, sans fournir
61372680cd58014677426120
16 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Routage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
civ2
61372479cd58014677415cb5
13 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Rennes, 7 juillet 2004
Référés
6a0f9688cdc6046d47811206
15 mai 2026
Elle soutient que le contrat précité a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00197
18 février 2026
des articles 2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de
6137222fcd580146773faec2
18 octobre 1994
X... avaient entraîné au cours du premier semestre 1990 une baisse considérable de production de matières grasses ayant engendré à elle seule une perte financière de 825 000 francs, non contestée par le
613722b9cd58014677400a42
26 juin 1996
; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société prétend que le moyen par lequel Mme X... soutient qu'en l'absence d'une démission de la salariée non équivoque, le
6137228dcd580146773fe61f
25 octobre 1995
de non-concurrence valable et applicable en l'espèce et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer des dommages-intérêts à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de
613722b3cd580146774004eb
10 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Laon
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00531
1 juillet 2020
exigeant modération, à régulariser des contrats ambigus prévoyant l'octroi de bonus dans des conditions mal définies conduisant à des contentieux, d'avoir eu une crédibilité entamée pour engagements non
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e976ccdc6046d47654793
20 mai 2026
contrat de travail;; (..)»
613726a5cd58014677427545
19 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
4eme Chambre Section 2
6a167bc8cdc6046d471056c4
26 mai 2026
Le 23 janvier 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.
6a167b94cdc6046d471045ed
alloué des dommages et intérêts de 2.500 €. 4 - Sur la clause de non-concurrence : Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence stipulée comme suit : 'Compte tenu de la nature
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
Du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017, Mme [S] [M] était embauchée en qualité de serveuse selon un contrat de travail à durée déterminée par la SARL [1].
61372286cd580146773fe09a
23 janvier 1996
X... auprès de la société BMSA ; que, de plus, ayant considéré que la situation, non contestée, de la société BMSA l'autorisait à licencier M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711
9 mai 2018
de la procédure suivie et sur le point de savoir si le non-renouvellement de ce contrat présentait un caractère discriminatoire, motifs constituant seuls le soutien nécessaire de la décision d'autorisation
Chambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
6 mai 2026
Il fait valoir que : - il ressort du pouvoir souverain du juge des référés d'apprécier si l'exception d'inexécution représente ou non une contestation sérieuse et en tout état de cause le défaut de
Chambre 4-1
5fd9b6917141a8ac429f7a1a
29 novembre 2019
Alors que Monsieur [U] [Q] a versé à Madame [Y] [E], lors de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement d'un montant de 15 571,49 euros, dont il n'est pas contesté qu'il a été calculé
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