Codes de loi français

Article 23

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 08

Le présent arrêté est abrogé pour les collectivités territoriales relevant des nomenclatures comptables M11 et M12.

Article Annexe 3

TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article R3413-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

L'agent comptable tient la comptabilité des achats des objets de collection qu'il transcrit sur un registre d'inventaire.

Article R114-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.

Article R1261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Les créances de l'autorité sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. Il procède aux poursuites.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article L262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Article R524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07

Le ministre chargé du budget désigne le comptable public compétent au titre de l'article L. 524-8.

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article L518-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28

La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.

Article R743-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

Article R1261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.

Article D422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 14

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

conventions et accords collectifs relevant de sa compétence ; 6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime ; 7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives relevant de sa compétence du

Article 17

. - une douche sans ressaut de plus de 2 cm équipée : Le cabinet d'aisances intégré à la chambre ou l'un au moins des cabinets d'aisances à usage collectif situés à l'étage offre dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible

Article Annexe 1

facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 800000085 FINESS géographiques 800000390 800000440 Etablissement CH INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE Code comptable

Article Annexe 1

PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AOÛT 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 920110020 Finess géographique 920000577 Etablissement CASH de Nanterre Code comptable