administrative : 1°) d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde du droit au respect de la vie privée et familiale ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’examen de la demande

A est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de circulation. 4.

A... a demandé à cette autorité d’abroger l’interdiction de retour sur le territoire français pris à son encontre.

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, a rejeté sa demande de relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre de la transition écologique et solidaire sur leur demande

de modification partielle du contrôle judiciaire de Guy X..., tendant à ce que l'interdiction de quitter le territoire national métropolitain soit convertie en la seule interdiction de se rendre en Chine

G... était une interdiction générale quant à son objet, et non une interdiction spéciale de participer à toute nouvelle manifestation de « Gilets jaunes », seule proportionnée à l'objectif légitime poursuivi

C A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 6. M.

D B, représenté par Me Deleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de l'Yonne à sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

Elle soutient que toute demande d'abrogation d'une interdiction de retour doit être accomplie dans le pays d'origine et que les moyens soulevés ne sont en tout état de cause pas fondés. M.

de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.

A B, représenté par Me Karzazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à partir du 16 avril 2022 du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d'abrogation

D A B, représenté par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mai 2025 du préfet des Hauts-de-Seine portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant

de relèvement qu'il forme en application de l'article 55-1 du Code pénal, des exceptions à l'interdiction du territoire prévues par cette loi ; qu'en énonçant au contraire, pour écarter la demande de

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une

de la cour d'appel de BASTIA, en date du 11 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande