Elle affirme que sa demande de condamnation devant le juge du fond, contenait une demande implicite de production préalable à l'exécution des travaux à réaliser sous astreinte, d'un justificatif d'assurance

Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en Nouvelle-Calédonie (ASEA NC) a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner

L'exécution de la présente ordonnance implique uniquement d'enjoindre à la commune des Gets de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

nouvelle astreinte».

A et de prononcer une nouvelle décision expresse à son issue, dans le délai d'un mois à compter la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 4.

Statuant à nouveau sur des chefs infirmés et y ajoutant, la cour d'appel a : - débouté Mmes [I] et [L] de leur demande tendant au prononcé de la nullité de la promesse de vente en raison du caractère

à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en fixation d'une nouvelle astreinte, alors que, selon le moyen, une demande d'astreinte formée pour la première fois en appel est toujours

sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte dans l'attente de la décision à rendre par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence saisi par les époux [Y] de leur demande tendant à conférer force

Il soutient que l’ordonnance n° 2523005 du 19 décembre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution, ce qui justifie une nouvelle injonction et la liquidation de l’astreinte.

devant la cour d'appel, lorsque cette demande participe d'une instance nouvelle, qui se distingue, en conséquence, de la demande initiale qui a conduit à la condamnation sur le fond, sous astreinte, la

Statuant à nouveau, la cour a dit n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte.

[E], d'une nouvelle demande de rappel de l'indemnité différentielle de repas pour la période postérieure, a dit n'y avoir lieu à référé. M.

demander à la cour de se prononcer une deuxième fois alors que son rejet n'a fait l'objet d'aucun recours.

Il demande également qu’une nouvelle astreinte à raison de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement soit fixée.

; que, par une nouvelle décision du 17 octobre 1989, la formation de référé du conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte précédemment prononcée et a fixé une nouvelle astreinte de 1 000 francs par

administrative qui justifie que l'injonction prononcée soit désormais assortie d'un nouveau délai et d'une nouvelle astreinte, qu'il convient en outre de liquider à compter du 16 juillet 2022.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Sur la liquidation de l'astreinte fixée par le premier juge et sur la fixation d'une nouvelle astreinte La société Cic Est sollicite de voir : - d'une part liquider la nouvelle astreinte (de 500

[E] [H], - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - Débouter M.