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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403957_20240703
3 juillet 2024
Vaquero, premier conseiller, a été entendu en son rapport ; Le Grand port maritime de Bordeaux et les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ; La clôture de l'instruction
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314170_20231012
12 octobre 2023
La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres, lesquels n'ont pas conclu à l'instance.
DTA_2313078_20231031
31 octobre 2023
Les occupants sans droits ni titres ont été informés par voie administrative le 11 septembre 2023 des date et heure de l'audience. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2402531_20240422
22 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constat d'un commissaire de justice établi le 10 avril 2024, que des personnes qui n'ont pu être identifiées, occupent sans droit ni titre
DTA_2304702_20230830
30 août 2023
surtout atteinte à la sécurité publique, dès lors que le raccordement expose les étudiants et personnels de l'Université, les ouvriers présents sur le chantier mais aussi les occupants sans droit ni titre
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504573_20251105
5 novembre 2025
à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en ce compris
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305374_20240108
8 janvier 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est ordonné l'expulsion sans délai de tous occupants sans droit ni titre du parc de stationnement Tzarewitch, sis 1 boulevard du même nom à Nice.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307751_20230913
13 septembre 2023
a été signalée le 22 août 2023 ; - les occupants sans droit ni titre ne sont ni présents, ni représentés.
DTA_2504899_20250403
3 avril 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à toutes les personnes stationnant sans droit ni titre, à la date de la présente ordonnance, sur la parcelle cadastrée Section ZC 251 située au sein
DTA_2416390_20241108
8 novembre 2024
B G, ainsi que tous occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite sur l'esplanade située face à l'espace jeunes, ainsi qu'aux salles communales Jules C et Hyppolyte Derouet, entre la rue
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409975_20250210
10 février 2025
ou de renouvellement ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre. () ".
DTA_2514005_20250902
2 septembre 2025
Ainsi, la demande de la communauté de communes " Grand-Lieu Communauté " tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public ne se heurte à aucune contestation
DTA_2504062_20250701
1 juillet 2025
Les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents ni représentés. La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
Les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents, ni représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600785_20260318
18 mars 2026
Cette occupation ne procède d’aucun droit ni titre octroyé par l’autorité domaniale.
DTA_2500775_20250227
27 février 2025
Bordeaux INP soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la présence des occupants sans droit ni titre remet en cause le bon déroulement des évènements à venir au sein de l'établissement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208243_20221011
11 octobre 2022
Par suite, la demande de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, tendant à ce qu'il soit ordonné l'expulsion de ces occupants sans droit ni titre présente un caractère d'urgence et d'utilité, sans que
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304216_20230602
2 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre du parking public, situé 33, avenue Gustave Eiffel à Rosny-sur-Seine.
DTA_2600156_20260206
6 février 2026
Cette occupation ne procède d’aucun droit ni titre octroyé par l’autorité domaniale dès lors que les occupants n’ont pas signé de convention d’occupation et ne se sont pas acquittés des droits, cautions
DTA_2300133_20230110
10 janvier 2023
La requête a été communiquée par voie administrative aux occupants sans droit ni titre du terrain, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
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