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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2415412_20251210
10 décembre 2025
PSM Entreprises, représentée par Me Sfez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le maire de la commune du Blanc-Mesnil a ordonné la fermeture administrative du restaurant
1ère chambre 1ère section
61609e55264c7ed035b03c83
28 novembre 2013
La CRECH'OUNA, le 9 septembre 1983, pour une durée de 50 ans en sorte qu'elle n'avait aucun motif sérieux de préempter ; Qu'il s'ensuit que la poursuite de l'exploitation du restaurant a été sérieusement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301269
19 novembre 2015
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 mai 2014), que Mme X..., venant aux droits de ses parents, est propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant
Chambre 4-5
6364ba38e405357f749ea52c
27 octobre 2022
. *** FAITS ET PROCEDURE La société à responsabilité limitée Valt exploite un restaurant sous l'enseigne O'Rital.
3ème Chambre Commerciale
628490b4498a54057d103016
17 mai 2022
Représentée par Me Vincent OMEZ de la SELARL SOCIETE D AVOCATS OMEZ-LE ROUX, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER FAITS ET PROCÉDURE : La société A l'Abris du Kraken (la société Kraken) exploite
4ème Chambre
DTA_2301759_20251113
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL V7 exploite un restaurant dont le nom commercial est « l’Ardoise », situé à Réquista.
7ème Chambre
DTA_2001716_20230505
5 mai 2023
l'Isère, le 15 novembre 2019, une autorisation de travail aux fins d'occuper un emploi de responsable de salle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour le compte de la SARL Alpexor qui exploite
1ère Chambre
DTA_2300256_20240514
14 mai 2024
Le 7 mars 2023, la SARL SATO, qui exploite le restaurant Ti Sable, situé sur le territoire de la commune des Anses-d'Arlet, a sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur des investissements productifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00718
7 juillet 2009
d'un arriéré de loyers et de charges et d'avoir à respecter les clauses du bail relatives à l'entretien d'une cheminée, la justification de la souscription d'un contrat d'assurance et l'interdiction d'exploiter
Pôle 5 - Chambre 8
65af6a2db6c6260008b5318e
22 janvier 2024
* * * FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société à responsabilité limitée L'Asiane exploite un restaurant de cuisine thaïlandaise à [Localité 4] (77) qu'elle a acquis en octobre
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78c
10 février 2011
d'information au père ; Attendu qu'il est justifié par la production des statuts que Mme X...et son compagnon Neil C...ont créé deux sociétés, la société JANE et la société LOVANED ayant pour objet l'exploitation
3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
La société Egide soutient que : -le contrat conclu le 26 mars 2014 avec la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes pour l’exploitation d’un bar-restaurant sur le site des Forges de Pyrène, ne
Pôle 5 - Chambre 3
65321b309e4ea48318f5aecd
19 octobre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juin 2005, la société civile immobilière Span a donné à bail commercial à Mme [B], nom d'usage [J], un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel-bar-restaurant moyennant un
2e Section - 1re Chambre
DTA_2207620_20240227
27 février 2024
Par la présente requête, la société Carn First, qui exploite un restaurant gastronomique sous l'enseigne " Bistrot S " demande au tribunal l'annulation de la décision du 10 septembre 2021 et de celle du
1ère chambre bis
DTA_2100132_20230626
26 juin 2023
nature, représentée par Me Majeul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite
8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
de comparaison concernant des sociétés exerçant des activités similaires et, d'autre part, qu'il n'a remis en cause ni les achats ni le coefficient multiplicateur ni tenu compte des conditions d'exploitation
DTA_2205987_20240312
12 mars 2024
La société Brut. qui exploite un restaurant, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 12 novembre 2021 tendant
Chambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15b1
16 janvier 2025
[X], qui exploite un restaurant traditionnel sous l'enseigne « les 3 grands-mères » à [Localité 5], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du même jour en qualité de cuisinier, statut
7ème chambre
DTA_2204353_20240513
13 mai 2024
La société EFCD, immatriculée le 4 juin 2021, a repris à compter du mois de juillet 2021 l'exploitation d'un restaurant situé rue Chavanne à Lyon.
DTA_2100258_20230421
21 avril 2023
La société Cordou, qui exploite le restaurant " Ô P'tit Chef " depuis 2015, a bénéficié de 2016 à 2019 d'arrêtés par lesquels la commune de La Tour d'Aigues lui a accordé des autorisations d'occupation
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