CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313079_20231017
17 octobre 2023
condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par Mme A née B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est fondée sur l'insuffisance
2ème Chambre
DTA_2501190_20251217
17 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a déposé sa demande de regroupement familial le 13 octobre 2023.
11ème chambre
DTA_2118063_20230103
3 janvier 2023
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
5ème chambre
DCA_24NT01547_20250624
24 juin 2025
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202272_20221207
7 décembre 2022
Cet indu est motivé par l'insuffisance des ressources perçues par le requérant en qualité d'apprenti, appréciées sur la période de référence. Sur recours de M.
3ème chambre
DTA_2107840_20231207
7 décembre 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01719_20230606
6 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / [] ". 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101384
2 décembre 2015
déclare être logée gracieusement par une de ses filles ; qu'elle justifie percevoir une retraite de 292,08 €/mois en 2010 ; que la prestation compensatoire est notamment destinée à compenser l'insuffisance
Juge unique (5)
DTA_2309000_20240119
19 janvier 2024
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".
5ème Chambre
DTA_2203985_20221227
27 décembre 2022
pas entraîné d'incapacité de travail commises le 2 août 2022 par le requérant, il est constant que la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée n'est fondée que sur l'insuffisance
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600028_20260108
8 janvier 2026
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ; le refus de regroupement familial opposé au motif de l’insuffisance
7ème Chambre
DTA_2100111_20240404
4 avril 2024
4ème Chambre
DTA_2001733_20220728
28 juillet 2022
Par suite, il ne remplissait pas les conditions de stabilité de ressources exigées par les stipulations précitées et ce, quel que soit le motif de cet état de fait et quand bien même son licenciement a
6ème Chambre
DTA_2109570_20240711
11 juillet 2024
DTA_2104858_20230621
21 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
DTA_2101931_20230831
31 août 2023
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Juge des référés
ORCA_24NT01790_20241122
22 novembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02931_20221027
27 octobre 2022
s'est fondée, d'une part sur l'incomplétude du dossier résultant de l'absence d'une justification d'une assurance maladie et hospitalière couvrant la totalité de leur séjour , et, d'autre part, sur l'insuffisance
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141275
24 novembre 2010
ces conditions, la commission de recours n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, en se fondant sur l'insuffisance
Reconduite à la frontière
DTA_2500285_20250307
7 mars 2025
. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources
Page 54 sur 2249