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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224327_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300114_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300133_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301130_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206074_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207224_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215994_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216333_20220816
16 août 2022
16 août 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217467_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205615_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205616_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205617_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205618_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205619_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205620_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205621_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00897_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307454_20230801
1 août 2023
1 août 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400872_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officiellePage 54 sur 22187