Les procureurs ne leur posèrent aucune question sur les allégations de mauvais traitements du requérant. 21.

de mauvais traitement en cas de retour au Nigéria ; - cette décision méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

texte pour le reste ; que toute loi qui admet une immunité nouvelle est une loi plus douce au sens du texte susvisé ; que si l'article 434-3 du nouveau Code pénal qui réprime la non-dénonciation de mauvais

Sachant que les mauvais traitements et sévices infligés aux terroristes présumés détenus sous la garde des autorités américaines étaient largement connus du public, la Pologne aurait dû savoir que, en

Il indiquait également que l’agent V.P. n’avait ni empêché ni rapporté les mauvais traitements.

du traitement inhumain et dégradant que des policiers ont fait subir à la requérante et du caractère ineffectif de l’enquête sur ses allégations de mauvais traitements.

Il soutient que : - il ne veut pas retourner en Autriche, dès lors qu'il a été victime de mauvais traitements et de menaces de la part des forces de sécurité dans ce pays, lui occasionnant des troubles

Les experts-médecins ont indiqué que ces symptômes étaient en conformité avec les allégations de mauvais traitements subis par la requérante lors de la garde à vue.

de mauvais traitements doit être examinée à la lumière de la situation générale dans le pays de destination et des circonstances propres au cas de l'intéressé, compte tenu notamment des garanties dont

Aux dires du requérant, celui-ci fut blessé par les coups de matraque des policiers lors de son arrestation et qu’il ne fut pas soumis aux mauvais traitements dans la direction de sûreté.

Au cours de sa détention à la prison militaire disciplinaire, il subit des mauvais traitements qui entrainèrent une incapacité de travail de quinze jours.

le 20 février 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 35893/18 Ayla AKAT contre la Türkiye introduite le 12 juillet 2018 communiquée le 1er février 2023 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne les mauvais

joie de cette jeune famille vient de tourner au cauchemar", que les faits ainsi présentés sont bien considérés comme établis sans réserve à l'encontre de Mme X... présentée d'emblée comme coupable de mauvais

Elle souligne la gravité particulière des mauvais traitements dont son époux a fait l'objet.

  Décision de la Cour   Article 3   Mauvais traitements   Les parties s’accordent sur les points suivants   : la période pendant laquelle M.

    Le 1 er novembre 2010, au vu des éléments susmentionnés, le procureur de la République rendit un non-lieu concernant les allégations de mauvais traitements.

Il allègue avoir été soumis à des mauvais traitements par la police afin qu’il confesse le crime dont il était accusé.   2.

Il tint compte de ce que le requérant n'avait pu identifier les policiers qui lui auraient infligé les mauvais traitements allégués.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour mauvais traitements envers un animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, pour passage d'animaux sur un terrain ensemencé ou chargé de récoltes, mauvais traitements à