La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par un jugement n° 2509048 du 17 novembre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

juge.

, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette

et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

X... a régulièrement interjeté appel du jugement le 10 janvier 2014.

Selon l'article L.1224-2 du code du travail, 'le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

Y... un soutien abusif au regard de crédits octroyés à une date antérieure à janvier 1995, à laquelle l'emprunteur ne se trouvait pas, aux dires mêmes des juges, dans une situation irrémédiablement compromise

Mme Y... a fait appel de ce jugement.

20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge

En conséquence, il est justifié du respect de cette obligation par la CGI Bâtiment.

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement ses conditions matérielles d'accueil dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement

Elle a construit sa vie familiale en France depuis le jugement du tribunal administratif de Rouen en décembre 2023.

[R] ne mentionne pas les chefs du jugement expressément critiqué, la Cour de cassation ayant jugé à plusieurs reprises que, en un tel cas, l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas et que la cour d'appel

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L'article L.1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient

ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes et, statuant à nouveau, de : - juger que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [X] est justifié ; - débouter, en