RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU RECOURS

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 16 août 2024 effectuées par le parquet: - à M.

A C expire le 10 août 2024 et le tribunal ne pourra pas statuer sur son recours au fond avant cette date ; cette promesse de vente contient également une condition suspensive d'obtention d'un permis de

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 janvier 2026 effectuées par le parquet: - à Me Caroline RUMBACH, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

automatique des poursuites sollicitée par la société Serad au titre du dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession non salariée et ordonné la vente forcée ; que le 5 avril

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par

La SARL Béton de la Thur demande la suspension du rejet du recours gracieux obligatoire du 3 juin 2023, ensemble la décision de redressement relatives aux redevances de pollution du 5 avril 2023 sur le

[Y] [W] a reconnu la dette dans son principe, sollicité l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de clause résolutoire à hauteur de 150 euros par mois et actualisé sa situation personnelle

Si le requérant a formé auprès de la cour nationale du droit d'asile une demande d'aide juridictionnelle suspensive du délai de recours, le 8 septembre 2022, en vue de contester la décision du 23 août

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard au risque de mise en œuvre immédiate de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et au caractère non suspensif du recours en

dans son pays d'origine ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - la durée de l'interdiction de retour fixée à un an est excessive

suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de notifier son recours à l'auteur de la décision (...). " ; que ces dispositions ne sont applicables qu'aux auteurs de recours dirigés contre des décisions édictant ou modifiant des documents d'urbanisme

de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et interdisant tout retour sur le territoire français, en raison du caractère suspensif

Il fait valoir que : - le recours en référé suspension est tardif et donc irrecevable ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que : - les conclusions à fin de suspension de l’obligation de quitter le territoire français et de l’interdiction de retour sur le territoire français sont irrecevables ; - aucun des moyens