(SAS), [Adresse 1] RCS CHALON sur SAONE 815 349 238 Représentée par, [W], [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/04/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain

Alain Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SARL LECOUFFE DARRAS et de Me Odent, avocat de l'association rurale de protection de l'environnement de

Alain C, demeurant 330 chemin des Coccinelles à Castelnau-le-Lez (34170) ; M.

zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation

zones, le département dispose d'un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation

D a épousé à El Alia (Tunisie), le 18 août 2018, Mme E A C, ressortissante tunisienne.

ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, la fille de la requérante, ressortissante française née le 14 septembre 2016 à Bondy, est scolarisée et fréquente régulièrement l'école maternelle Alain

[Y] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES (Me Véronique DE LA TAILLE), avocat au barreau de PARIS, toque K 148 assisté de Me Alain MALET, avocat

DE Y... 198 Boulevard Albin Durand 84200 CARPENTRAS représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour Maître Vincent GLADEL Intervenant volontaire , administrateur judiciaire , agissant es qualités

Alain Y..., demeurant 16, cours Senozan, 38500 Voiron, 3 / de Mme Z... Charrier, demeurant ..., 4 / de M. Jean de A..., demeurant ... dit Perrin, 38100 Grenoble, 5 / de M.

Alain Poujade a été entendu au cours de l'audience publique.

titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable

inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable

inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable

Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [U], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [M], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

En cas de démolition, la construction nouvelle devra s'implanter avec le même alignement sur la voie s'il existait et il sera de la même hauteur (environ) que la hauteur de l'ancien bâtiment () / 4.

né le 16 Octobre 1958 à GALLARDON (28320) ... 01220 DIVONNE-LES-BAINS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de la SELARL BLANC BOGUE GOSSWEILER MERCIER DURAND, avocats au barreau de

Dans l'affaire entre : Madame [M] [W] Née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 6] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Aline JESSEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31 Et Monsieur [J] [C] Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] ( ALGÉRIE) [Adresse 4] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Aline