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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
680b1bf3c0f38137e6792a62
24 avril 2025
24 avril 2025
L'intimée demande le paiement de sa créance sur le fondement de l'article 2305 du code civil et des quittances subrogatives établies par la banque.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa49e4ea48318f5ab99
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-[Localité 10] à verser à la société Labellemontagne management la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 5. condamné la CPAM de [Localité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016530_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601491_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66bc48d4a5822c82a7cbe0a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SCI du [Adresse 3] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 17 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1304-3 et 1304-5 du code civil,
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c14c4cf860008dff43f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel.
Source officielleaudience ordinaire
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
14 avril 2026
L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SASU SANIT ENERGIES devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a889e4ea48318f5ab41
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65af663fb6c6260008b52fa3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
699 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6448c0de5ca6d8d0f8ef6a0d
25 avril 2023
25 avril 2023
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officielleaudience ordinaire
69e2e829cdc6046d47a3bf32
13 janvier 2026
13 janvier 2026
façade [Adresse 2] SIREN : 888 346 574 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fd9d7dd1777c11283eb3fb4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 311-8 du code de la consommation ainsi qu'à l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs édictée par l'article L. 311-9 de ce même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884723
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2 de l'arrêté du 26 octobre 2010, vu l'article 1231-1 du code civil, vu l'article 1343-5 du code civil, - infirmer/annuler le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Avesnes sur Helpe le 29 juillet
Source officielle8ème chambre
DTA_2404964_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100696
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd50
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2224 du code Civil Vu les articles 110-4, L.622-21 et L.622-28 du code de commerce Vu l'article L.332-1 (anciennement L 341-4) du Code de la consommation (...) le recevoir dans ses prétentions, de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00424
14 avril 2021
14 avril 2021
334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution Attendu que les appelants soutiennent, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation que leurs engagements de caution étaient
Source officiellePage 55 sur 97