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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202925_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Les rehaussements ont été effectués suivant la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66-3 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01169_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6793333132b173f45a7c8e31

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2024 Mme [K] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, vu les dispositions des articles 1359

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300944_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300945_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300946_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300949_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement doit être écarté. 14.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d542

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

(cotes D 2946 à D 2949), de la cote D 3002 s'y référant expressément ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que celui qui invoque une irrégularité d'une formalité protectrice du droit des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81fe704a005d1ed70db

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article L 122-2 alinéa 2 du code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501728_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905871_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B du 1er janvier 2010 au 30 juin 2016, le requérant ne pouvant, au demeurant, utilement invoquer les dispositions de l'article 34 du code général des impôts, relatif à la définition des bénéfices industriels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10412

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 67 ; que l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales dispose que la procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30a

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 167 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le rapport d'expertise de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03552

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

695-29 du code de procédure pénale, si était prises en compte les prorogations prévues par l'article 801 dudit code, la chambre de l'instruction a méconnu les articles précités, ce qui a causé un grief

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000885_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003300_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

256 A du code général des impôts et pour l'impôt sur les sociétés, les 1, 2 et 2bis de l'article 38 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2214242_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

du 25 novembre 2019 comportent une erreur de calcul ; -les éléments justifiant l'application d'intérêts de retard en application de l'article 1727 du code général des impôts ne sont pas réunis.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005917_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les impositions en litige ayant été établies d'office, en application des dispositions du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, il appartient à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104951_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02717_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Source officielle

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