AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228bcd580146773fe476
6 juin 1995
6 juin 1995
Pierre X..., demeurant Le Puy Notre-Dame, Montreuil Bellay (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officiellePage 55 sur 122
soc
613721f6cd580146773f9141
6 juillet 1993
6 juillet 1993
Gérard Z..., demeurant route du Sablon à Beaux, Yssingeaux (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Belay (section industrie), au profit
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