D..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme G... , conseiller, les observations de Me H..., avocat de M.

, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2085 substitué par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1025 APPELANTE **************** CPAM DE L'ESSONNE, [Adresse 1] Département

au barreau de METZ substitué par Me DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [X] [P] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ

la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate

Creuseur de carnet du 01/12/1991 au 31/05/1992 : ouvrier mineur qui creuse généralement au marteau piqueur, une rigole dans le daisne (le sol) de la galerie.

W], munie d'un pouvoir général INTIMÉE : Etablissement Public ANGDM- Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE S.A.S.U.

SLK CONSULTING PARTNERS, RCS de [Localité 1] sous le n°984 790 584, Représentés par Me Patrice MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2366 Intimée : S.A.S.

COMPAGNIE 3H, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 303 164 040 [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau

(L99) substituant Me Clément WIERRE membre du Cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat (L99) ET : 1) SARL LES JARDINS DEL SOL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS [Localité 1] B 832910137

paris - RG n° 11/03812 APPELANTE SARL SOCIÉTÉ DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] Représentée par Maître Gilbert MANCEAU

de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [P] [I], demeurant [Adresse 15] représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au

SA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat

au barreau de MARSEILLE substituée par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : La [10] Service Contentieux Général [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [O] [

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, la commune de Thiais, représentée par la SARL Cazin Marceau Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

, et représentées par Me Julien MARCEAU, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, postulant S.A.S.U.

AGN AVOCATS rendue le 20 Septembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1].

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Profil + Travail Temporaire, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union

BETON CHANTIER DE Z... 5 rue des Veyettes 35000 RENNES représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de la SCP GAUTIER - FAUGERE-RECIPON - BERTHELOT-PARRAD & LE FLOCH, avocats ---- S.A.

- service des expertises (X3) Monsieur [V] [C] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline MAISSIN, avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Marie TINEL avocate au barreau de POITIERS