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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372572cd5801467741dca5
7 août 1995
ans de réclusion criminelle, maximum de la peine privative de liberté prévu pour des faits de cette nature par l'article 221-1 du Code pénal ; Attendu qu'en prononçant à la majorité de 8 voix au moins
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01227
8 juillet 2015
collaborateur Audi a été annulée par son employeur ne caractérisent pas à elles seules un harcèlement moral, que le fait que le salarié a été photographié à " quatre pattes " en train de clouer la moquette
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01715
16 septembre 2009
humaines, Mme Y..., au médecin du travail, le docteur Z..., que la directrice des ressources humaines avait fait à Mme X... diverses remontrances tenant à l'organisation de son travail sur un ton souvent moqueur
61372187cd580146773f483f
9 juillet 1991
(Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société Georges Monin, dont le siège est place des Marronniers à Bourges
Cour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb1
20 novembre 2014
parfaitement informée par son acte d'acquisition du 10 septembre 1986 de la difficulté relative à la nature du sol de marbre de l'appartement, de l'obligation qui était la sienne quant à la pose d'une moquette
Pôle 4 - Chambre 4
631834df0876004f131a6081
6 septembre 2022
Michel CHALACHIN, Président de chambre et Mme Marie MONGIN, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
6358cdb8c40aa805a7864c77
25 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président Marie MONGIN, conseiller François BOUYX, conseiller Greffier
6358cdbec40aa805a7864c83
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Michel CHALACHIN, président François BOUYX, conseiller Marie MONGIN, conseiller Greffier
63be63cf13ef607c90ab66ba
10 janvier 2023
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN
63be63d513ef607c90ab66d6
application des dispositions des articles 805 et 970 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN
63be63d513ef607c90ab66d8
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN
642d14c9cb8fa004f57da2f0
4 avril 2023
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie MONGIN
BSM JCP
69730146cdc6046d47608dea
8 janvier 2026
Sur les demandes au titre des dégradations locatives Pendant son occupation, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300600
19 mai 2016
Il est toutefois établi par les époux [K] (témoignage de l'agence immobilière notamment) que lorsqu'ils ont acquis leur appartement, il n'y avait pas de moquette.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300116
20 janvier 2009
par les bailleurs dénonçant, à la suite de leur visite du 16 mars 2002, l'état de «saleté inqualifiable» de la maison pourtant «louée dans un état impeccable», précisant que «les papiers, peintures, moquettes
61372231cd580146773fafa2
19 octobre 1994
Y..., licencié pour motif économique et qui n'a pas été remplacé dans son poste, était "le moins qualifié des essayeurs, le moins appliqué au travail et le moins disponible", l'arrêt a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C300279
18 mars 2021
domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° M 19-24.995 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Les jardins du moulin
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515
27 mars 2019
H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Bal du Moulin rouge, société anonyme, dont le
ECLI:FR:CCASS:2019:C300219
21 mars 2019
Moyen produit au pourvoi incident par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour les SCI du Moulin et l'Hirondelle Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les SCI du Moulin et l'Hirondelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200137
18 février 2021
R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Groupe Seb Moulinex
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