demande au juge des référés : 1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née le 15 juin 2025 du silence gardé

RESPONSABILITE DANS L'ELABORATION DU PROGRAMME ETABLI PAR LES PROMOTEURS, N'AVAIENT A EN EXAMINER LES INCIDENCES QU'AU REGARD DES TECHNIQUES PROPRES A LEUR ART, QU'ILS AJOUTENT QUE, LES PROMOTEURS ETANT MUNIS

X, de nationalité congolaise, a été interpellé le 12 août 2003 lors d'un contrôle d'identité effectué à l'aéroport de Roissy ; qu'il était muni d'un passeport dépourvu de tout visa ou titre de séjour

délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d’un mois à compte de la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente, de le munir

A..., représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de convocation

B..., représentée par Me Naili, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de

B..., représentée par la SCP Couderc-Zouine (Me Zouine), demande au tribunal : - d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement

requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant refus de renouvellement d'un titre de séjour née du silence gardé

enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir

délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d’un mois à compte de la notification de la décision à intervenir et, dans l’attente, de le munir

(les consorts X...), en leur qualité d'associés de la société en nom collectif Garabel (SNC) et de la SNC du 18, avenue de la Gare, pour avoir paiement d'impositions dues par ces sociétés ; que leur demande

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2003534 rendue le 17 février 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet

B A, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande du 3 mai 2021 tendant au renouvellement de

préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir

A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gillioen, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

de la garde à vue supplétive.

Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Les sociétés Salam Shipping & Forwarding Agency SL, Kareem Logistics et Al Muna Transport ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

A..., représentée par Me Pierre, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement d’autorisation