Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04310 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCF2

En l'espèce, l'appel n'est pas général mais partiel.

[H], président directeur général, à Mme [N] par courriel du 7 mai 2020 émanant de Mme [R] dans lequel la lettre apparaît avoir été attachée en pièce jointe.

Les quelques constructions édifiées à l'est et au sud sur des parcelles la jouxtant constituent un habitat diffus, essentiellement situé le long d'une route qui ne dessert pas la parcelle en litige, celle-ci

Par suite, et dès lors qu'il est constant que la modification après enquête publique du zonage de cette parcelle ne remet pas en cause l'économie générale du projet, le moyen tiré de la méconnaissance

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 28 Mai 2015 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11968

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 3 pages) Numéro

[14] [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 768 INTIMEE : Mme LA PROCUREURE GENERALE

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la commune de Morangis, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

Franck Y..., domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Demathieu et

parcelle n° BS 318, augmenté des intérêts de droit.

Pascal VERGUCHT, chargé du rapport, M.

, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

Pascal X..., domicilié [...]                                           , 2°/ à la société Flam'up, dont le siège est [...]                              , 3°/ à Pôle emploi de Compiègne, dont le siège

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Octobre 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG