AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
680b1f9e4d571f8833669284
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le désordre relatif à la rouille affectant les garde-corps des balcons - CONFIRMER le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en ce qu'il a jugé que les
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Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
la terrasse de l’appartement C.106,Absence de compteurs individuels pour la consommation du chauffage et de l'eau chaude,Séjour : entrée d'air extérieur au niveau du sol, sous la plinthe,Points de rouille
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