Par un nouvel arrêté du 28 septembre 2023, le préfet du Haut-Rhin a prolongé, pour une durée illimitée, l'autorisation donnée à la société des MDPA de stockage souterrain en couches géologiques profondes

La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.

H... a été prolongée le lendemain matin, 17 décembre, pour une durée de vingt-quatre heures ; que cette prolongation à été notifiée à 9 heures 37 à M.

prolongée n'a de cause réelle et sérieuse que si la désorganisation créée dans l'entreprise du fait de cette absence rend indispensable son remplacement définitif ; qu'une telle désorganisation n'est

La commission de propagande électorale, constatant que ces candidats ainsi que 9 autres candidats d'autres partis n'avaient pu respecter le délai fixé, a en conséquence décidé de le prolonger jusqu'à 15h

A l’audience du 3 septembre 2024, la S.A AXA FRANCE IARD a formulé oralement par l’intermédiaire de son conseil, protestations et réserves.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure

Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse fondée sur son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif par lettre en date du 5 février

et que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, prononcé la nullité du licenciement pour discrimination syndicale, ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiem

prolongée ou des absences répétées du salarié entraînant la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

, du licenciement et du comportement déloyal de l'employeur du fait de l'absence de report des élections et de la prolongation illégale des mandats de délégués du personnel depuis 2007 ; AUX MOTIFS QUE

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 31 octobre 2023.

pour maladie pendant trois mois dans l'intervalle, aux motifs de résultats insuffisants, de l'absence de constance et de sérieux dans sa prestation de travail, d'une prise de congés en été sans consultation

BERGOUNIOU, BERGOUNIOU,magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : N.DIABY Greffière, lors du prononcé : C.

Cet arrêt de travail était prolongé le 7 novembre 2012, pour trois mois en raison d'un "état dépressif sévère".

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2019.

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2015, qui, pour non-représentation d'enfant et infraction à la législation sur les armes, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

Étant observé qu'en cause d'appel, la requête du préfet tendant à la prolongation motivée tant en droit qu'en fait a été réitérée et en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions

Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.