alors qu'(l) exerc (e) des activités professionnelles, se soustrait (t) à l'établissement et au paiement de l'Impôt sur le revenu, catégorie des BIC ou BNC, (...) et de la TVA, en se livrant à des achats

a facturé les 22 DAE perdus, pour un montant total de 33 000 € HT ; cette facture est restée impayée.

Monsieur [J] expose qu’il a pris contact avec l’EURL VOTRE PROJET AUTO, mandataire automobile, pour l’accompagner dans son projet d’achat de véhicule importé ; qu’il a souscrit le 30 mai 2025 la prestation

La SAS Aux Amateurs de Livres Anciens International (ci-après AAL) qui a pour activité l'achat et la vente de livres de langue française aux bibliothèques universitaires, aux centres de recherches et aux

de carburant pour une somme de 10 155,50 francs ; qu'en présentant à l'Office public des HLM des factures qu'elle savait fausses en vue d'obtenir dudit Office le remboursement des sommes correspondantes

Renzo Y... achète des meubles aux frères X... depuis de nombreuses années et par quantités importantes ; qu'achetant en France, il ne peut ignorer l'obligation du vendeur de lui remettre une facture détaillée

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté de sa demande la partie civile, ayant droit de la victime ; "aux motifs qu'il est justifié par des témoignages et une facture

Z... n'a jamais rencontré ses acheteurs dans un quelconque bureau ou local administratif, mais dans un hangar, dans une cour de ferme, voire à son domicile ; que les factures établies par M.

Les sociétés revendeuses facturaient le client final d'un montant TTC, et procédaient à la déduction indue de la TVA qui apparaissait sur les factures d'achat alors qu'elle n'avait pas été acquittée par

Il produit à cet égard une copie du contrat d'achat lequel mentionne comme mode d'achat " Sur Pied " et comme type d'achat " A l'unité ".

adressées à la société Agora Distribution correspondant aux marchandises revendiquées ont été émises entre le 20 février et le 19 avril 2017 ; que ces factures n'ont pas été payées ; que 22.118 pièces

X... avait dénoncé "les retards aberrants dans le suivi des factures clients" mettant la société "dans une position d'inquiétude et d'inconfort" ; qu'en jugeant que ces propos n'équivalaient pas à une

. : Attendu que Maria Carmen B... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'un examen de différentes factures établies par la société CTEA

garantie contractuelle gratuite de 5 ans, alors que celle prévue n'était que de 2 ans, et ce sans avoir sollicité l'accord préalable du directeur de l'établissement ni fait porter l'achat sur sa carte

que la société Tartufitalia, après avoir expédié à la société SAAB des truffes pour un montant de 116 200 francs lui en a demandé le paiement ; que la société SAAB a soutenu qu'elle n'avait jamais acheté

2 du décret n° 936 du 22 octobre 1984 ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le rapport d'enquête susvisé énonçait également que "les écritures comptables ne retracent pas l'achat

de prouver que la livraison a été faite, et non à l'acheteur d'établir qu'il n'aurait pas été livré ; que dès lors, en l'espèce, en condamnant l'EARL au paiement de factures au motif qu'il n'apportait

de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser la somme de 20 000 francs à Mme Z... à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte d'une photocopie d'une facture

En second lieu, l’article IX des conditions générales des contrats d’achat d’énergie électrique dont la société Greenergie est devenue titulaire stipule : « Le producteur établit, en accord avec l’acheteur

et millésime ont été totalisés dans un tableau croisé dynamique, que les achats revendus ont par ailleurs été déterminés par dépouillement des factures d'achat et examen de la variation de stock, que les