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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
686ed88c72b5e5e648cbedce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[N] [K] la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires
Source officielle1ère chambre civile B
6799c771d0369362bfa17aec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
: -limiter l'assiette de la pénalité de l'article L.211-13 du code des assurances à la période du 22 octobre 2015 au 15 décembre 2016, -limiter l'assiette de la pénalité de retard de l'article L.211
Source officielleChambre Sociale
6704cb7c2f5f3246ff3815ec
4 octobre 2024
4 octobre 2024
N° RG 22/02205 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDYE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00006
Source officielleCharges de copropriété
66980bebb60c111a421beeaf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 23/00127 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTCZ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de
Source officiellePOLE SOCIAL
696551f4cdc6046d47105e99
9 janvier 2026
9 janvier 2026
spécialement désigné en application de l’article L 211-16 du code de l’organisation judiciaire d’un recours contre la décision explicite de rejet.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4119cdc6046d475d0ac0
22 avril 2026
22 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116321
6 décembre 2012
6 décembre 2012
330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire Leca et Filipescu et violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee420711141
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Au terme de leurs conclusions notifiées le 6 avril 2023, la SAS Claas Financial Services et la SAS Eos France demandaient à la cour, au visa des articles L 211-1 et R 211-11 et suivants du code des procédures
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bba22799a9057d5dceff
5 mai 2022
5 mai 2022
ARRET N° 213 CPAM CÔTE D'OPALE C/ S.A.S.U.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a82b60c111a421bd99f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.
Source officielleChambre 1-9
661f65fd2313f20008a5253d
16 avril 2024
16 avril 2024
[B] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de cinq cents euros, outre les entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0c87dd7001754d61ab04
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N° RG 25/00393 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZE 88Q N° RG 25/00393 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZE __________________________ 04 juillet 2025 __________________________ AFFAIRE : [H] [L], [V] [O]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0c8cdd7001754d61abc7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N° RG 25/00349 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGT 88R N° RG 25/00349 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DGT __________________________ 04 juillet 2025 __________________________ AFFAIRE : [C] [U] [P] C/ [
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du 1er août 2024 de la caisse d’allocations familiales méconnaît les articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleChambre 04
66335be0c0d3e3fe99cae63e
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la loi applicable : Il résulte de l'article 3 de la convention de La Haye du 04 mai 1971, laquelle détermine la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident
Source officielleChambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de l'article L.211-16 1° du code de l'organisation judiciaire que des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede2172da17169eb0130
3 octobre 2024
3 octobre 2024
/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat au barreau de MEAUX ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 04 Juillet
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le tribunal a confondu constatation et commission de l'infraction et contourné l'application de l'article 215 du code des douanes communautaires.
Source officiellePage 55 sur 735