fondement juridique de l'arrêté du 23 juillet 1990, les textes de l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière, de l'article 37 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article R. 38 (

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Francis Y... et pris de la violation des articles 122-1, alinéa 2, du Code pénal et 349 du Code de procédure

371-2 et 373-2-5 du code civil.

699 du code de procédure civile.

2015 du Code civil ; 2 / qu'en s'en tenant exclusivement aux termes de l'acte de cautionnement litigieux sans rechercher, comme l'avaient du reste retenu les premiers juges, si les cautions n'avaient

49, 92 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) qu'en ordonnant le sursis à statuer sur l'ensemble de la demande, sans répondre aux conclusions de la Caisse de mutualité sociale agricole

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Interruption d'instance M.

F-D Pourvoi n° U 18-15.821 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

F-D Pourvoi n° S 18-16.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

574 F-D Pourvoi n° K 15-19.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

° G 16-18.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Interruption d'instance (avec reprise) Mme FLISE, président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° B 17-13.662

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

700 du code de procédure civile.

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ************** Vu

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise