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59 957 résultats pour « article 468 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6fd8cdc6046d477df04c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 55 sur 2998

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CA

5e Chambre

62c7cb6bcb8dca058e3e80fb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le

Source officielle
CA

5e Chambre

6349008963d497adffda4366

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[O] [L] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

5e Chambre

6349009063d497adffda43a2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d38c924eadffcc4b56

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le jugement

Source officielle
CA

5e Chambre

635237d38c924eadffcc4b58

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le

Source officielle
CA

5e Chambre

633fc3b7e633183e2ee17d73

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] [T] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d2c601f08318991a59

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3baa942a604f5e93a33

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3c0a942a604f5e93a4f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4418fe25450008314e86

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[D] [P] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4418fe25450008314e88

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[K] [S], en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

680299397195250be0ae1b22

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c114d0cdc6046d47a2ac63

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le poursuivant s'abstient de comparaître, et l'opposant de requérir un jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d7

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

Faute de motivation, le contredit doit être déclaré irrecevable en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8176d1fb03057d9a5168

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69737febcdc6046d476c7deb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

662209719ce142000838988b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

662209719ce142000838989f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ebadcdc6046d4780fea2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle