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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110225
24 juin 2020
24 juin 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Source officielle4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d352a1
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la déclaration d'appel du 21 janvier 2021 par la société Cofidis.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2101444_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielleChambre 1
DTA_2301275_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En vertu de l'article L. 581-7 du même code : " Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, peuvent bénéficier de la protection temporaire des catégories
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202929_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2011 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202931_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2011 : " 1.
Source officielleciv3
607943389ba5988459c419fc
26 février 1975
26 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SYNDIC, SAUF LES
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509158_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
O R D O N N E Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401875_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Enfin, par des arrêtés du 21 août 2024 et du 28 octobre 2024, le maire du Touquet-Paris-Plage a délivré à la SCCV le Touquet 55 av de la Paix des permis de construire modificatifs.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11110
26 septembre 2018
26 septembre 2018
être mis à la retraite avant l'âge de 55 ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déterminé l'âge auquel M.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a52c1329eb3db7c203c5
21 avril 2024
21 avril 2024
AFFAIRE N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRB MINUTE N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 21
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e322
5 avril 1973
5 avril 1973
(PIERRE), POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER, A, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, L'A DEBOUTE DE
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad71
26 février 2008
26 février 2008
Le même jour, à 21 h 30, Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9445c
2 mars 2017
2 mars 2017
S... à payer la somme de 200 000 FCP à la SOFIDEP en application de l'article 407 précité.
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle constitue le point de départ des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil ».
Source officielleChambre sociale section 3
62c7c9a7cb8dca058e3e7970
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions n°3 du 21 avril 2022 déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664668
17 janvier 1986
17 janvier 1986
Vu, 1° la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 717 le 19 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour
Source officielleCour d'Appel
élivrée le 21 DECEMBRE 2004, par Joël Xc/Noëlle Y
6253cae7bd3db21cbdd8c6d6
27 mai 2008
27 mai 2008
Il était convenu de ce qu'aucune redevance ne serait due au bailleur, l'obligation de construction prévue à l'article 3- 3o constituant la seule contrepartie au profit dudit bailleur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200592
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-7 du même code, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Source officiellePage 55 sur 2043