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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201496_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2000942_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 7° D'introduire ou de
Source officielle5ème chambre
DTA_2006532_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2001987_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif
Source officielle1ère chambre
DTA_2200438_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du 24 novembre 2009, R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, et révèlent ainsi une faute de l'administration de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101036_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 57-7-15 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002359_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2102228_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000793_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur, disposait que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème chambre
DTA_2009674_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-8-12 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 341-13 du code pénitentiaire : " Les visites se déroulent dans un parloir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105801_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, applicable au litige : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du
Source officielle8ème chambre
DTA_2007520_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-80 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion
Source officiellecr
61372625cd58014677423499
27 mars 2002
27 mars 2002
" du conseil du 24 juin 1988 en application de l'article 57 du traité de Rome)
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000953_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; * il n'est pas établi que la commission de discipline était composée régulièrement et comprenait les deux assesseurs prévus par l'article R. 57-7-6 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002059_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005039_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " I.- En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que
Source officielle1ère chambre
DTA_2000926_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 57-7-64 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2000502_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ainsi que les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dispositions aujourd'hui
Source officielle2ème chambre
DTA_2000005_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision méconnaît les dispositions des articles R. 57-7-73 et R. 57-7-78 du code de procédure pénale A lors que l'avis médical est postérieur à la proposition de renouvellement de placement à l'isolement
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2002891_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée
Source officiellePage 55 sur 587