Elle a demandé la condamnation de la SCI TOUSSON à lui régler une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile. » 8.

700 du code de procédure civile.

Ils déduisent de ces éléments que la demande de provision adverse se heurte à une contestation sérieuse au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

La société Draeger invoque les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et souligne qu'une demande de provision devant le juge des référés est condititionnée à l'absence de contestation

835 alinéa 2 du code de procédure civile ne seraient pas réunies.

Sur les demandes d’indemnités provisionnelles des consœurs [J]   Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le paiement provisionnel de la dette locative Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

[Z] [W] sollicitent voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 606, 1353, 1719, 1720, 1731 et 1732 du Code Civil, Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du

450 du code de procédure civile.

Sur la demande principale d’injonction L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Il résulte de l'article 834 du Code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

En outre, la demande étant fondée sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, et non sur celles de l'article 834 du même code l'existence d'une contestation sérieuse ne peut être