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Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417432_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504215_20250618

Administratif

18 juin 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405717_20240918

Administratif

18 septembre 2024

A B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506782_20251009

Administratif

9 octobre 2025

une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601441_20260130

Administratif

30 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

66ee61e5dd3834a3175fca2f

Appel

22 avril 2024

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2416932_20240628

Administratif

28 juin 2024

L. 551-6, L. 522-1, L. 522-8 et D. 551-18 du CESEDA et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vulnérabilité ; - elle a méconnu les articles L. 511-16, L. 522-1 à L. 522-4 et D

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503263_20250918

Administratif

18 septembre 2025

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 3

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504730_20251218

Administratif

18 décembre 2025

C... demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l’exécution de l’arrêté, en date

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515787_20260108

Administratif

8 janvier 2026

A... demande au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400952_20240220

Administratif

20 février 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Sainte-Croix-Volvestre d'exercer

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302803_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521143_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la commune de Châtillon de procéder

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515209_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501811_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600204_20260221

Administratif

21 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206305_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Selon l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

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Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d71

Appel

12 octobre 2017

521 et 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE en date du 21 mars 2017

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216912_20221214

Administratif

14 décembre 2022

D doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Ecole normale supérieure d'apporter une réponse explicite

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