’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence. 55.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 15.

  Sur l'action civile, le tribunal condamna le requérant à payer 1 F à titre de dommages-intérêts et 50.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

France (n o 61166/00, 12 juin 2001, non publiée), dans laquelle la présente Cour a considéré que l’action fondée sur l’article L. 781-1 du code français de l’organisation judiciaire est un recours à épuiser

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ ci-après).

82-1 du Code de procédure pénale.

574-1 du code de procédure pénale.

En ce sens, la Cour estime que le grief du requérant peut aussi se lire, en substance, comme portant sur le respect de l'article 1 du Protocole n o   1 à son égard.

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, est en principe irrecevable, quel que soit l’état de la procédure au plan interne ( Mifsud   c.

    Griefs tirés de l’article 5 de la Convention 1.     Griefs tirés de l’article 5 § 1 de la Convention 33.

GRIEF Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure en réparation intentée par elle.

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, violant ainsi les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

A titre subsidiaire, il souligne que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes concernant son grief tiré de l’article 5 § 5 car il n’a pas exercé un recours fondé sur l’article L.781-1

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

  » b) En matière de durée de procédure Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice

code), une enquête sociale (article 81 § 9 du code) ou la production d’une pièce (article 82-1 précité).

base légale au regard de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail et d'une violation de ce texte ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans les deux premières branches

  781-1 précité est un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention ( Mifsud , précitée, § 17).