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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63c649a3be43307c9013b270
16 janvier 2023
*Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une juste appréciation de l'équité.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1f02a12a235bae6cd0
25 juillet 2024
L243-7-7 du code de la sécurité sociale.
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
[X], pour l'audience du 10 septembre 2025, par acte du 4 juillet 2025 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, transmis au greffe par voie électronique le 8 juillet 2025
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200307
8 avril 2021
l'organisme de recouvrement doit adresser, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L243-7 du même code, doit l'être exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur
ECLI:FR:CCASS:2021:C200336
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles
1ère chambre
DCA_22PA03523_20230601
1 juin 2023
Article 3 : La commune de Montigny-sur-Loing versera à M. A B et à Mme C B une somme globale de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 16 septembre 2021, au visa des articles 1147 ancien, 1792 et suivants du code civil, L124-3, L241-1 et suivants du code des assurances
Chambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, 'lorsque l'employeur met à la disposition
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
Le contrat a été signé le 12 septembre 2019 de sorte que les dispositions du code de la consommation, et notamment les articles L221-1, L221-9, L242-1, L221-5, L111-1, L221-18 du code de la consommation
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
9ème Ch Sécurité Sociale
616f88c629ac81fbe68e2f65
28 mai 2014
Cette vérification a été effectuée dans le cadre d'un contrôle concerté national prévu à l'article L 225-1-1 3e du code de la Sécurité Sociale.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db69638e
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
6ème chambre civile
6866f25bd33109fd079b7a63
1 juillet 2025
civiles d'exécution, des articles 1991 et suivants du Code civil et de l'article L241-1 du Code des assurances, de : - Dire et juger que Monsieur [Y], exerçant sous l'enseigne Alpes Assur Conseils, n'a
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262c
8 juillet 2015
Shop Bagages est nul et ne peut produire effets, en tout état de cause, - constater, au visa de l'article L121-10 alinéa 5 du code des assurances, l'absence de déclaration de sinistre, - dire que de
5fd97b0a08ec53693ded0881
23 janvier 2020
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, au visa des articles 1147 et suivants du code civil, de la loi du 19 décembre 1990, des articles L230-1 à L242-4
635237ad8c924eadffcc4a4d
20 octobre 2022
Selon l'article L241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent au lieu de loi à ceux qui les ont faits.
4e chambre
6033a934735d815d4e2dec5d
2 mai 2017
Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit
3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc1f
3 avril 2025
intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement