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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b251
21 décembre 2007
21 décembre 2007
du 23 décembre 1998 sur le financement de la Sécurité Sociale pour 1999 modifiée par l' article 49- 1 de la Loi no2001- 1246 du 21 décembre 2001 - déclaré recevable la demande en reconnaissance de la
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fccc42439575e2f7e158
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 23/12/2022, [L] [J] épousait [E] [R].
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1f42439575e2f7e34e
11 avril 2024
11 avril 2024
Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08812 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JD5 L’affaire était examinée à l’audience du 02/02/2024.
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f0d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 23 janvier
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1ef
11 avril 2024
11 avril 2024
Décision du 11 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09125 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ME3 L’affaire était examinée à l’audience du 02/02/2024.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1c42439575e2f7e2ea
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be4363
11 avril 2024
11 avril 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb8f
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2303969_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301389
17 décembre 2008
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208128_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303965_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision méconnait l'article R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'il s'est écoulé plus d'une année entre la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les conséquences financières : * Sur la rente Conformément à l’article L452-2 du code de la sécurité sociale, la rente attribuée à M. [E] devra être majorée à son maximum.
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809b6cdc6046d47b0470f
9 avril 2026
9 avril 2026
Au titre de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970616f74364d4a5c8626c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de
Source officielleChambre Sociale
686763a6a9510a2e90cf2628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, juger que le cas échéant, la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devrait
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad3ff
2 février 2024
2 février 2024
Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01982 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNB6 Société DOMOFRANCE C/ [N], [T], [X] [Y] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad40d
2 février 2024
2 février 2024
Du 02 février 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 23/01594 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHFA Société AQUITANIS C/ [S] [L] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS
Source officiellePage 55 sur 115