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193 880 résultats pour « changement d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401131_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Les décisions d’affectations consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304491_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Dans le cadre de sa visite médicale de reprise, le 12 avril 2023, le médecin du travail a notamment préconisé " un changement d'affectation, pour raison de santé ". M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906442_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable, le changement d'affectation litigieux modifiant de manière significative ses attributions professionnelles, en mettant fin à ses fonctions de direction

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906694_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable, le changement d'affectation litigieux modifiant de manière significative ses attributions professionnelles, en mettant fin à ses fonctions de direction

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2210090_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002526_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308007_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Mme B soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le changement d'affectation et la baisse de rémunération constituent une sanction disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10506

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

[T] [E] de l'intégralité de ses demandes, que le changement d'affectation de M. [T] [E] décidée par la société Effia stationnement n'emportait pas modification du contrat de travail de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102867_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un arrêté du 9 octobre 2020, le maire de la commune de Grasse a accordé un permis de construire en vue de procéder au changement d'affectation de l'ancien palais de justice, situé au n° 18 rue de l'Ancien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200674

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. 9. ll se déduit de l'ensemble de ces textes que le changement d'affectation de bureau de vote d'un électeur est une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2318734_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Eu égard à leur nature et à l’importance de leurs effets sur la situation des détenus, les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4b5

Cassation

18 juin 1969

18 juin 1969

CONSTRUIRE; "ALORS QU'IL RESULTE DE CETTE PRECISION QU'AUCUNE MODIFICATION N'A ETE APPORTEE AU PLAN LUI-MEME ET QUE LES MODIFICATIONS REPROCHEES AU DEMANDEUR NE CONSTITUENT PAS AUTRE CHOSE QUE DES CHANGEMENTS

Source officielle
CC

civ3

613721d8cd580146773f8045

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

parties avaient uniquement centré le débat sur la consistance de la chose vendue, et non sur le prix en lui-même, le Fonds de garantie automobile soutenant à cet égard dans ses écritures que le changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313508_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés du maire de la ville de Montreuil n°2023-2398 du 14 juin 2023 portant changement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Le maire de Viroflay a, par une lettre du 22 mai 2020, indiqué à Mme A son changement d'affectation en qualité de chargée de projet en prévention santé et que la fiche de poste correspondante lui serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2110307_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A B conteste l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Loire a prononcé son changement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c8edd7dc5b777c90992df6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En l'espèce, Mme [R] ne faisant plus partie des effectifs de la société depuis le 2 décembre 2019, sa demande d'annulation du changement d'affectation notifié le 1er août 2019 est sans objet.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312248_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des mesures susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418f11

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X... avant la vente prévoyant un changement d'affectation du lot acquis par les époux Z... ; que le défaut de publication d'un acte nécessaire à son opposabilité aux tiers constitue bien un manquement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211923_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par une décision du 7 mars 2022, le CHI a prononcé son changement d'affectation et l'a affectée au poste d'agent de surveillance de l'état du patrimoine à compter du 8 mars 2022.

Source officielle

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