AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401131_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Les décisions d’affectations consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2304491_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Dans le cadre de sa visite médicale de reprise, le 12 avril 2023, le médecin du travail a notamment préconisé " un changement d'affectation, pour raison de santé ". M.
Source officielle5ème chambre
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, le changement d'affectation litigieux modifiant de manière significative ses attributions professionnelles, en mettant fin à ses fonctions de direction
Source officielle5ème chambre
DTA_1906694_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, le changement d'affectation litigieux modifiant de manière significative ses attributions professionnelles, en mettant fin à ses fonctions de direction
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210090_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002526_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308007_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Mme B soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le changement d'affectation et la baisse de rémunération constituent une sanction disciplinaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10506
8 juin 2022
8 juin 2022
[T] [E] de l'intégralité de ses demandes, que le changement d'affectation de M. [T] [E] décidée par la société Effia stationnement n'emportait pas modification du contrat de travail de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102867_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un arrêté du 9 octobre 2020, le maire de la commune de Grasse a accordé un permis de construire en vue de procéder au changement d'affectation de l'ancien palais de justice, situé au n° 18 rue de l'Ancien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200674
18 juin 2026
18 juin 2026
d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote. 9. ll se déduit de l'ensemble de ces textes que le changement d'affectation de bureau de vote d'un électeur est une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2318734_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Eu égard à leur nature et à l’importance de leurs effets sur la situation des détenus, les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4b5
18 juin 1969
18 juin 1969
CONSTRUIRE; "ALORS QU'IL RESULTE DE CETTE PRECISION QU'AUCUNE MODIFICATION N'A ETE APPORTEE AU PLAN LUI-MEME ET QUE LES MODIFICATIONS REPROCHEES AU DEMANDEUR NE CONSTITUENT PAS AUTRE CHOSE QUE DES CHANGEMENTS
Source officielleciv3
613721d8cd580146773f8045
24 février 1993
24 février 1993
parties avaient uniquement centré le débat sur la consistance de la chose vendue, et non sur le prix en lui-même, le Fonds de garantie automobile soutenant à cet égard dans ses écritures que le changement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313508_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés du maire de la ville de Montreuil n°2023-2398 du 14 juin 2023 portant changement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Le maire de Viroflay a, par une lettre du 22 mai 2020, indiqué à Mme A son changement d'affectation en qualité de chargée de projet en prévention santé et que la fiche de poste correspondante lui serait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110307_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A B conteste l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Loire a prononcé son changement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c8edd7dc5b777c90992df6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En l'espèce, Mme [R] ne faisant plus partie des effectifs de la société depuis le 2 décembre 2019, sa demande d'annulation du changement d'affectation notifié le 1er août 2019 est sans objet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312248_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des mesures susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418f11
20 mars 2007
20 mars 2007
X... avant la vente prévoyant un changement d'affectation du lot acquis par les époux Z... ; que le défaut de publication d'un acte nécessaire à son opposabilité aux tiers constitue bien un manquement
Source officielle3ème chambre
DTA_2211923_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par une décision du 7 mars 2022, le CHI a prononcé son changement d'affectation et l'a affectée au poste d'agent de surveillance de l'état du patrimoine à compter du 8 mars 2022.
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