problèmes cutanés liés au contact des huiles et de graisse dans le cadre professionnel régime général tableau 36 ».

Le requérant produit au soutien de sa contestation des certificats médicaux provenant de spécialistes en orthopédie à l’instar du professeur [R] et du docteur [Y], spécialiste en expertise médicale  qui

Il a par ailleurs contesté la fiabilité de ces rapports, en soutenant qu’il existait une collusion entre les policiers et les médecins.

Madame [N] a saisi le conseil des prud’hommes de Lyon statuant en la forme des référés pour contester l’avis médical d’aptitude.

médico-légale, il était indispensable de réaliser une expertise médicale éclairée par l’entièreté du dossier en particulier iconographique.

En outre, il ressort des pièces du dossier que le médecin désigné a personnellement examiné le patient à son domicile et il ne résulte pas de la teneur du certificat médical contesté que cette dernière

Dans le cas présent, seule est contestée la condition médicale. Le certificat médical initial en date du 16 février 2021 déposé par M.

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5% qui lui a été attribué.

À cette date, en audience publique: Madame [V] [R] était comparante et a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical qui lui a été attribué qui est à son

Cet avertissement n'a pas fait l'objet de contestation de votre part.

L'agent a demandé le 16 mars 2016 sa réforme médicale en application de l'article 50 du statut du personnel et après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP lui a notifié sa mise

Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical qui lui a été attribué qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’elle présente.

Selon l'article 7 du même décret : " Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical

F..., la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît l’article 8 de la CESDH.

Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 20 % qui lui a été attribué qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu'il présente.

interdiction de port d'armes, ces circonstances sont indifférentes pour apprécier la dangerosité de son comportement ou de son état de santé à la date à laquelle le sous-préfet de Pontivy a pris la décision contestée

au présent litige, 'les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle

C A, directeur du pôle ressources humaines et signataire de la décision contestée, délégation à l'effet de signer, notamment, " les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux

Suite à ce refus et selon les modalités fixées par l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'assurée a contesté cette décision et demandé la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale

B ayant contesté les avis médicaux rendus les 3 octobre et 7 novembre devant le conseil médical supérieur, par un courrier reçu le 2 décembre 2024, il a été provisoirement maintenu en position de disponibilité