Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458676.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sociale additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014 et 2015, ainsi que de la contribution des patentes mise à sa charge au titre de l'exercice 2015, et d'assortir ces sommes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02919_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) A International a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions
Source officielle3ème chambre
DTA_2100623_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et Me Rudeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200145_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle a formé une première réclamation contentieuse le 24 février 2020, tendant à la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale additionnelle dont elle s'était acquitté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400894_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
requête enregistrée le 15 février 2024, la SARL Caso Patrimoine, représentée par Me Divisia, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 113 981 euros correspondant à la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206267_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La société Fapac demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des suppléments d'impôt sur les sociétés et contributions sociales additionnelles sociétés mit à sa charge au titre de l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201177_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
directeur des vérifications nationales et internationales a rejeté ses réclamations contentieuses du 2 août 2019 et du 4 mai 2021 ; 2°) de prononcer le dégrèvement de l'impôt sur les sociétés et contributions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04905_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
contentieuse antérieure : La société Kaporal Collections a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936153
31 juillet 2009
31 juillet 2009
administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 1997 à 2000 et des contributions
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Banque Populaire a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, pour un montant de 146 812 200 francs CFP, et de contribution
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
antérieure : La société par action simplifiée Dômes Pharma a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203664_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
PPKL, représentée par Me Sebban, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476482.20240216
16 février 2024
16 février 2024
suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Dômes Pharma a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00509_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Banque Populaire a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, pour un montant de 146 812 200 francs CFP, et de contribution
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042393033
2 octobre 2020
2 octobre 2020
administratif de Nouvelle-Calédonie en date du 8 mars 2018 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande et, d'autre part, à la décharge, en droits et pénalités, des rappels d'impôt sur les sociétés, de contribution
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022273
6 juin 2018
6 juin 2018
Vu la procédure suivante : La SA Carrefour a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05522_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
le n° 1801008, la société à responsabilité limitée (SARL) SEJM a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00409
12 mai 2021
12 mai 2021
Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0235
26 septembre 1989
26 septembre 1989
trancher elle-même le litige a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'à admettre que l'UAP fût allée "au-delà de ses obligations" quant au montant global de sa contribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2300089_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il s'en est suivi une modification du montant des déficits de la SCI Baptiste qui est devenue définitive en janvier 2020, à la suite de la décision d'admission partielle qui a été adressée le 19 novembre
Source officiellePage 55 sur 3207