moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

4, 379, 380, 381 du Code pénal, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Genovesi des chefs d'homicide et blessures involontaires, a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que cette décision est entachée de motifs contradictoires lorsqu'elle déclare qu'au dossier fiscal de M.

sociale, la qualité pour les représenter en justice dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de la MSA, qu'à

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2024), par une ordonnance du 24 juin 2024, un président d'un tribunal de commerce a fait injonction à la société Le Puits des fougères de procéder à la déclaration

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le délit de fraude fiscale commis de 2013 à 2015, il a été déclaré coupable par jugement rendu le 12 janvier 2021. 4.

pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

entre les différentes déclarations et la réponse écrite de M.

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu

cassation, pris de la violation des articles 222-9, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

U... fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration d'appel à l'encontre du jugement du 18 avril 2017, alors « que les circonstances que l'appelant n'ait pas été présent et que l'appel n'ait pas

C... a assigné la société Coarraze plâtrerie en réparation des malfaçons ; que cette société ayant été, peu après, déclarée en état de règlement judiciaire, M.

titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ces demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée

(les débiteurs) divers concours financiers ; que le 20 juin 1994, ces derniers ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a déclaré une créance qui a été contestée par le

Par ordonnance du 5 août 2021, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

[U] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 novembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance