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Il réitère également sa demande d'assignation à résidence judiciaire. 1.

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tribunal judiciaire de Nanterre qui a : - Déclaré la procédure régulière, - Retenu la légalité de la rétention, - Déclaré « irrecevable » la requête en prolongation de la rétention, - Rejeté la demande

Par ordonnance en date du 13 avril 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a fait droit à la demande d'assignation à résidence

Demande assignation à résidence à son appartement à [Localité 8]. Monsieur le représentant, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [Z] [L] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [N] [L] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [G] : Sur la demande d'assignation à résidence': L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'Le

faire droit à la demande d’assignation à résidence il n’y a pas de passeport et il s’est déjà soustrait à deux OQTF donc il n’y a pas de garanties de représentation ni d’envie de respecter l’OQTF.

Sur la demande d'assignation à résidence': L'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner

Sur la demande d'assignation à résidence aux termes de l'article L743-13 du CESEDA, Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision attaquée et le rejet de la demande d'assignation à résidence.

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

afférents ne mentionnent pas la date, - Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral, il est actuellement avec une ressortissante française enceinte de 7 mois ; il dispose d'une adresse - Sur la demande

- Sur la prolongation de la mesure de rétention : - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [L] [Y] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Oui je demande l'assignation à résidence chez mon amie. J'attend s le retour du TA, j'aimerai récupérer ma carte séjour. Oui j'ai un enfant français.

Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner