[Z] a sollicité la mainlevée de ces trois interdictions. 5. Par ordonnance du 15 février 2023, le juge d'instruction a rejeté ces demandes. 6. M. [Z] a relevé appel de cette décision.

[Y] a fait une demande de modification de son contrôle judiciaire. 6. Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge d'instruction a rejeté sa demande. 7. M.

demande était irrecevable en raison du caractère incomplet de sa demande ; Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : la décision attaquée est illégale en conséquence de l'illégalité

Sur la demande visant l'interdiction d'inscrire tout privilège à l'encontre de Monsieur Serge X...

A résidait en France à la date de ses demandes d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet.

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Par décision du 11 mai 2020, le Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé du canton de Genève (DSES) rejeta la demande et prononça l’interdiction d’organiser la manifestation, estimant en

fonds par un responsable d'organisme de formation, infraction aux règles de facturation, recours à des travailleurs clandestins, contrefaçon, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 2.

Pal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 juillet 2017, qui a prononcé sur une requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; La COUR, statuant

Alain X..., "Z... coutellerie", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

de commerce de TOULOUSE, qui a : - déclaré valable la mise en demeure de la SA PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, - jugé bien fondé le retrait d'agrément, - débouté la SAS ATRIUM SANTE de toutes ses demandes

Elle sollicite subsidiairement une enquête sociale, et demande la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire rendu le 29 mars 2007, le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer a rejeté la demande

Par un jugement n° 2301051 du 6 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2023, M.

2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant partiellement sa demande

le souhait d'introduire une demande d'asile ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'assignation à résidence est entachée d'illégalité