En ce qui concerne la majoration de 80% pour activité occulte : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé de faire droit à la demande des requérants. Sur l'interprétation de la loi fiscale : 6.

de 80 % prévue à l'article 1729-c du code général des impôts.

, * la somme de 33. 836, 80 euros correspondant aux indemnités d'occupation dû pour les mois de mai, juin, novembre et décembre 2009, avec intérêts au taux légal du jour du présent arrêt, * la somme

Selon le contrat de travail, la prime de quart inclut la majoration au titre des périodes de travail de nuit, ainsi que la majoration de la prime de quart au titre des congés payés, et de la prime de vacances

Elle fait valoir, ensuite, que l'application de la majoration de 25% sur le montant des recettes issues de l'activité illicite est illégale, puisque la majoration prévue à l'article 158, 7, 1° du code

de 40% pour manquements délibérés ni la pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses : dès lors que le redressement n'est pas justifié en droits, les majorations et pénalités ne sont pas dues.

de 80 % mise à sa charge au titre de l'année 2017 sur le fondement du c) de l'article 1728 du code général des impôts.

de l’article   144 du code pénal militaire   ; –   articles 64, 339/1, 80, 504/7, 80, 522, 71 et 74 du code pénal   ; –   article 143 du code pénal militaire.

Les rappels de TVA assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % visée à l'article 1728 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2020 pour un montant global

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 avril 2013), que Mme X... a été engagée par l'association départementale des Pupilles de l'enseignement public de la Somme (association Pep 80

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [E] a assigné l'administration fiscale en décharge partielle des droits supplémentaires et décharge totale des pénalités.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration

Il soutient que l'exclusion des produits transformés est fondée, mais le seuil de 2 500 m2 est dépassé selon la déclaration 6660 du 7 décembre 2017, 3 329 m2, et la majoration de 50%

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

période comprise entre le 1er février 2021 et le 3 juin 2021 ; 2°) de condamner en conséquence le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne au paiement de la somme de 24 600 euros ; 3°) de majorer

B D A est déchargé des droits correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er ainsi que des majorations qui lui ont été infligées au titre de l'année 2011, sur le fondement des

[O] sollicite en cause d'appel la réduction du taux majoré en faisant valoir le caractère excessif de cette clause pénale, en ce qu'elle aboutit à majorer de moitié les sommes dues en capital dès lors

mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80% s'il s'est rendu coupable de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations