Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1999, qui, pour mauvais traitements exercés volontairement sur un animal domestique ou apprivoisé ou

Au cas d’espèce, la Cour admet que le requérant, qui a été victime de violences et de mauvais traitements de la part de sa famille proche consécutivement à la révélation de son homosexualité, encourrait

Plaintes pour sévices, les documents comportent les noms de militaires impliqués et, pour le second, d'Enquêtes sur des internés, les noms d'un membre de l'OAS et d'un sous-officier à l'origine des mauvais

l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; En présence d'un litige portant sur l'organisation d'une mesure de tutelle où il est allégué que la majeure protégée serait victime de mauvais

    Les requérants allèguent avoir subi des mauvais traitements lors de la dispersion de la manifestation et dans le fourgon policier.

  Ils ont ajouté que la garde à vue n'avait d'autre but que d'extorquer des aveux par des mauvais traitements et d'en effacer par la suite les traces.

Le 3 septembre 2001, le requérant déposa plainte pour mauvais traitements.

Devant lui, celui-ci prétendit que, lors de sa garde à vue, les policiers lui avaient infligé des mauvais traitements. Il protesta également de son innocence. 11.

conditions matérielles de détention du requérant ainsi que l'absence de recours effectif (violations des articles 3 et 13), les mauvais traitements subis par le requérant pendant sa détention en 2001

Devant le juge, le requérant protesta de son innocence et prétendit que, lors de sa garde à vue, les policiers lui avaient infligé des mauvais traitements. 18.

effective concernant un éventuel mobile raciste des mauvais traitements allégués   ; à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

    Par ailleurs, il soutient que les autorités nationales n'ont pas réagi d'une façon effective à ses allégations de mauvais traitements.

En effet, le délit de non-dénonciation de mauvais traitement sur mineur, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, dans sa rédaction applicable en la cause, était un délit instantané dont la prescription

    Le code pénal réprime le fait pour un agent public de soumettre quelqu'un à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements). 29.

A l’audience du 12 février 1996, se plaignant des mauvais traitements qu’il aurait subis pendant sa garde à vue, le requérant protesta de son innocence.

    Le requérant se plaint d’avoir été soumis à des mauvais traitements lors de son interpellation du 11 novembre 2012 par les forces de l’ordre.

leurs plaintes portant sur les mauvais traitements.

Le requérant s’étant plaint de mauvais traitement de la part des policiers durant cette garde à vue, une information judiciaire fut ouverte auprès du tribunal de grande instance de Bobigny le 22 février

Le 11 avril 1996, ces policiers furent inculpés pour mauvais traitements. Lors de l’audience du 17 juin 1996, la cour d’assises d’Istanbul entendit les policiers en leur défense.

Trois violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) en raison des mauvais traitements infligés aux requérantes lors de l’enlèvement de leur fils et frère, de l’absence