ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer a procédé, par un arrêté n° 023-U038 du 6 juillet 2023 valant certificat de permis

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit

que cet arrêté devait être regardé comme ayant procédé au retrait d'un permis de construire tacitement accordé, que ce retrait était illégal pour être intervenu au terme d'une procédure irrégulière et

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière

compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

L'article R. 424-15 du même code dispose : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de

compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis

non pas une décision tacite d'acceptation ; par suite, le permis tacite n°1 n'a pu régulariser les vices du permis initial ; - le permis de construire modificatif n°2 accordé le 19 juin 2024 doit être

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

En outre, l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme dispose : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ".

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il existe un doute sérieux sur la légalité du permis de construire tacite dès lors que le projet méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » Ces dernières dispositions prévoient que : « Mention du permis

en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. ".

Il soutient que : Sur l'arrêté du 22 septembre 2021 : - il est titulaire d'un permis de construire tacite dès lors que la décision portant refus de permis de construire lui a été notifiée postérieurement