Contestant ce redressement et sollicitant la remise intégrale des majorations de retard, la société requérante saisit la commission de recours amiable puis forma deux recours devant le tribunal des affaires

l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L 142-8 et R 142-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la société PMD Diffusion la remise

des majorations et pénalités de retard prévue par l'article L. 243-5, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, est-elle contraire au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi consacré

Sur la demande de remise sur les majorations de retard et pénalités Il convient de rappeler qu'en application de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, les cotisants ne peuvent formuler une

Oralement, elle a demandé, à titre subsidiaire, des délais de paiement, et la remise des majorations et pénalités de retard.

de celles-ci n'était pas prévue par l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, qui, dans sa rédaction antérieure au décret n 90-1009 du 14 novembre 1990, limitait la remise éventuelle aux seules

intégrale des majorations de retard.

de celles-ci n'était pas prévue par l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990, limitant la remise éventuelle aux seules

de 25 %, n'accorde aucune possibilité d'annulation ou de remise de cette majoration de retard.

de retard complémentaires portées pour mémoire, - condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 5 744,91 euros se décomposant en 5 477,91 euros de cotisations principales et 297 euros de majorations de retard

L'appelante demande à la cour de lui accorder une remise totale de ces majorations de retard, en faisant valoir qu'elle est à jour de toutes ses cotisations, et que ne sont en cause que des majorations

L’analyse du dossier permet de constater que l’URSSAF PL a appliqué une remise partielle de majorations de retard ce qui explique que le montant de la contrainte (772 euros soit 729 euros en cotisations

Sur la demande de remise sur les majorations de retard et pénalités Il convient de rappeler qu'en application de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, les cotisants ne peuvent formuler une

par d'autres créanciers ; que le texte en cause ne pouvant justifier l'exclusion des majorations de retard, les juges du fond l'ont violé.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de n' avoir admis la créance de la CARPIMKO qu'à hauteur de 48 705,14 euros en principal à l'exclusion des majorations de retard ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions

de retard).

L'URSSAF a notifié une mise en demeure du 10 février 2014 tendant au paiement des cotisations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 666 742 euros.

de celles-ci n'était pas prévue par l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale qui, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990, limitait la remise éventuelle aux seules

de retard.

des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe d'une contestation portant sur la décision du directeur du régime social des indépendants (RSI) en date du 7 novembre 2010 relative à une demande de remise