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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303487_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A B demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise afin de déterminer l'origine des fissures sur la façade de son immeuble.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503004_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
la maire de la commune de Poitiers de pavoiser le fronton de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien ; 2°) d'enjoindre à la commune de Poitiers de procéder au retrait dudit drapeau pavoisant la façade
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503761_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
représentée par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif des façades
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301166_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 du maire de la commune d'Echillais refusant le permis de construire sollicité pour l'extension d'une habitation et une modification de façades
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202141_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A B pour la modification de façade et l'extension d'une maison individuelle située 5, rue des Quatre Chemins, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux en date du 15 juin 2022 ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201810_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
imminent, en annulant les prescriptions tendant à la réparation de l'immeuble (notamment la vérification intégrale de la couverture et reprise des fuites, la dépose des extracteurs d'air condamnés en façade
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105059_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
date du 18 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme B C relative à la modification de la toiture, à un ravalement de façade
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500168_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
0016 en date du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Lyons-la-Forêt ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS la Licorne en vue de la réfection des peintures des façades
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517054_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise demande au tribunal : d’annuler la décision du maire de la commune de Goussainville d’apposer un drapeau palestinien sur la façade
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2222176_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 3.
Source officielle1ere Chambre
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2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U], ce plan n'est pas resté à l'état de simple projet, comme le précise M.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65aaca290c777d3ec8eb3636
18 janvier 2024
18 janvier 2024
rue garde-corps), 4b (serrurerie façade cour menuiseries parties communes), n°7a (chauffage), n°7b (eau chaude sanitaire), mise en place du système de comptage des consommations énergétiques dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
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6 avril 2018
6 avril 2018
est propriétaire d'une parcelle située à Mouroux (77) figurant au cadastre section [...] , sur laquelle est édifiée sa maison d'habitation, qui occupe toute la largeur de la parcelle et offre deux façades
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205537_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D'une part, l'article UD 2.2 relatif à la forme des constructions précise que celles-ci doivent présenter un " volume simple, plan rectangulaire sans saillies ni décrochements nombreux et importants ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004608_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
maire d'Angers a délivré à la société Gupta un permis de construire pour des travaux de changement de destination d'une construction à usage d'habitation en un commerce ainsi que de modification de la façade
Source officielle2ème chambre
DTA_2106446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
* moins 4 mètres (R = Hf-4 m), avec un minimum de 4 mètres, pour les constructions ayant une longueur de façade* supérieure à 15 mètres ; / - la moitié de la hauteur de façade* (R = Hf/2), avec un minimum
Source officielle4e Chambre B
6162ec326c9bddc825847683
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Est de la parcelle [Cadastre 9], et au Nord de l'extension de 12 m², * un balcon surplombant le patecq construit sur la façade Est de la parcelle [Cadastre 9], *un muret en pierre, un talus,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
que quatre fenêtres et deux portes sur la façade donnant sur cour intérieure.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
une nouvelle façade ou un élément de façade ". 32.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300908
8 septembre 2016
8 septembre 2016
était justifié par la durabilité supérieure et le faible niveau d'entretien de cette essence de bois, la cour d'appel a pu retenir que les décisions de l'assemblée générale relevaient de la majorité simple
Source officiellePage 55 sur 466