655 à 658 du code de procédure civile, de sorte que son acte ne mérite pas d'être annulé ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté le 1er avril 2015 par les époux Y... est tardif et donc irrecevable » ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

656 du code de procédure civile et l’éventualité d’être renvoyées à mieux se pourvoir.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8.

2003 : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

; qu'aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification de l'acte à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que l'article 656 du même code dispose

celle découlant de l'article 1000 du code civil.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour un huissier de justice de ne pas procéder aux investigations concrètes pour trouver l'adresse exacte du destinataire de l'acte constitue

articles 678 et 654 du code de procédure civile.

à énoncer que les fautes de gestion avaient contribué directement à l'insuffisance d'actifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

[X] [L] n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant signifiée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[S] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

F... dans le respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, l'article 659 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être